Site Web MIGROS PRO

Conditions Commerciales Générales (CCG)

1. Généralités/ champ d’application

Les présentes Conditions Commerciales Générales (ci-après "CCG") de l'unité Commerce B2B de la Société Coopérative Migros Genève (ci-après "Migros Pro") définissent les droits et obligations de la relation commerciale de Migros Pro avec ses clients pour la totalité des contrats conclus par l’intermédiaire de la plateforme en ligne www.migrospro.ch. Les livraisons, prestations et offres de Migros Pro sont régies exclusivement par les présentes CCG. Toute dérogation aux présentes CCG n’a de valeur juridique que par accord écrit de Migros Pro.
Les CCG dans leur version actuelle et contraignante sont publiées sous www.migrospro.ch.
Sur demande à Migros Pro, il est possible d'obtenir une version imprimée.

2. Offre

L’offre de Migros Pro s'adresse exclusivement aux clients professionnels domiciliés dans le Canton de Genève ou le District de Nyon. Les clients professionnels ne peuvent se prévaloir des offres promotionnelles valables dans le réseau de vente de la Société coopérative Migros Genève.
Les produits indiqués ou illustrés sur www.migrospro.ch ne sont pas tous nécessairement disponibles dans le réseau de vente de la Société coopérative Migros Genève, mais ils peuvent faire l'objet cas échéant de commandes spéciales.
L'offre de Migros Pro est publiée - sans engagement - sur www.migrospro.ch. Toute modification des prix et de l'assortiment et toute modification technique sont expressément réservées. Toutes les offres sont libres et ne peuvent être tenues pour contraignantes dans leur nature. Toutes les indications fournies sur www.migrospro.ch (descriptifs de produit, illustrations et photos, films, dimensions, poids, spécifications techniques, accessoires et autres données) ne sont fournies qu'à titre indicatif et ne sont en aucun cas une garantie formelle de ces caractéristiques. La totalité des descriptifs de produit, illustrations et photos, textes et données sur les médias proviennent de DCI (Database for Commerce and Industry AG) ou de Migros Pro et sont couverts par le droit d'usage exclusif de Migros Pro. Migros Pro n'assume aucune responsabilité pour les contenus des pages web externes et des shops de partenaires liés par le réseau Internet.

3. Conclusion du contrat

L’offre de Migros Pro sur Internet est une invitation non contraignante aux clients professionnels à solliciter un devis détaillé auprès de Migros Pro. Pour demander un devis, le client professionnel doit dans la règle ouvrir un compte professionnel auprès de Migros Pro. En transmettant sa commande par www.migrospro.ch, le client demande à Migros Pro de lui établir un devis détaillé, après vérification des quantités disponibles auprès des fournisseurs. Le devis établi par Migros Pro est adressé au client, pour approbation. A réception du devis approuvé, Migros Pro accepte cette proposition par la transmission en retour d'une confirmation de commande. Cette confirmation de commande de Migros Pro par E-Mail constitue la conclusion formelle du contrat. Le client ne peut plus ni annuler ni modifier sa commande dès que la confirmation de commande de Migros Pro a été transmise. Chaque confirmation de commande précise les modalités de paiement (sur facture ou en magasin) ainsi que le détail de la livraison.
Migros Pro s’efforce de limiter à 10 jours maximum le laps de temps entre la demande de devis et la confirmation de la commande.
La conclusion du contrat inclut la réserve expresse de la disponibilité des produits ou des articles chez les fournisseurs ou fabricants.

4. Ouverture d'un compte professionnel

L’ouverture d’un compte professionnel n’implique aucun engagement d’achat de la part du client professionnel. Le client doit toutefois confirmer accepter les présentes CCG.
L’ouverture d’un compte professionnel requiert l’existence d’une adresse e-mail professionnelle et l’utilisation d’un mot de passe et d’un login.
Le client est tenu de garder le secret sur le login et de le protéger contre une utilisation abusive par des tiers non autorisés. Le client assume l’intégralité des risques découlant de la divulgation du login ; notamment il est tenu d’accepter toute livraison et de payer toute facture établie de manière conforme. Concernant les données relatives aux achat et les données personnelles, celles-ci sont traitées sous le sceau de la confidentialité la plus stricte et ne sont pas rendues accessibles à des tiers en dehors de la communauté Migros (l’ensemble des magasins et marchés spécialisés Migros ainsi que les entreprises de services et de production Migros), sauf si le droit en vigueur l’exige, notamment à la demande des autorités pénales compétentes, ou encore si leur communication est indispensable à la sauvegarde d’intérêts légitimes de Migros.
En tant qu’exploitante de la plateforme, Migros Pro décide librement de fermer le compte d’un client qui ne respecterait pas les présentes CCG, respectivement pour lequel aucun achat n’est enregistré pendant deux ans.

5. Prix

Les prix indiqués sur www.migrospro.ch, sauf mention différente, n'incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mais comprennent la taxe anticipée de recyclage (TAR) et les droits de la propriété intellectuelle (copyright). Les prix indiqués sont nets en CHF (francs suisses).
Les prix précités sont mentionnés à titre indicatif : seul le prix figurant dans le devis adressé par Migros Pro fait foi et engage les deux parties. Les frais d'envoi ou de port éventuels sont facturés en sus et sont à la charge du client. Ces frais sont indiqués séparément dans le devis adressé par Migros Pro.
Toute modification technique, erreur ou faute d'impression est expressément réservée. Migros Pro est habilitée à modifier les prix à tout moment et sans préavis.

6. Remise

Sur la base du volume des affaires de l’année civile antérieure, une remise est octroyée immédiatement pour les affaires de l’année civile en cours, pour chaque transaction. Les modalités de cette remise sont détaillées dans la page ad hoc du compte professionnel, et actualisées chaque année au plus tard au mois de février. Sont exclus du calcul de la remise les prestations de l’Ecole-Club, de Vitam, du Signal de Bougy, de la gastronomie, et des cartes cadeaux.

7. Paiement

Selon accord avec Migros Pro, le client paie soit par facture, soit en magasin.
En cas de facture, le paiement est à régler dans les 30 jours, net.

8. Livraison

La livraison se fait exclusivement sur le territoire du canton de Genève et du District de Nyon. La livraison a lieu directement à l'adresse et à une personne de contact indiquées à cet effet par le client.
Elle intervient soit par poste ou camion en cas de commande inférieure à 30 kg, soit par camion pour toute commande supérieure à 30 kg, à condition qu'il y ait une possibilité d'accès public par camion. Migros Pro se réserve par ailleurs le droit de ne pas prévoir de prestation de livraison en cas de quantité réduite.
La livraison est facturée forfaitairement CHF 10.- ; 30.- ; 50.- ou 95.- selon le type de produits.
Sauf exception, le délai de livraison est indiqué sans garantie aucune. Si tous les produits commandés ne devaient pas être disponibles, Migros Pro est autorisée à effectuer des livraisons partielles à ses propres frais, dans la mesure où ceci est raisonnablement tolérable pour le client.
En cas de retard de livraison, Migros Pro informe immédiatement le client ; Migros Pro ne répond pas de retards de livraison qui ont été causés par des fabricants ou des tiers.

9. Prestations de garantie et de service après-vente

Le certificat de garantie M-Garantie est la facture établie pour la commande du client. Cette facture est adressée au client par E-Mail ou par courrier une fois la commande confirmée et le client doit la conserver soigneusement. Aucune prestation de garantie n'est accordée en l'absence ou en cas de perte de ce certificat de garantie.
Migros Pro assure pendant deux ans après l'achat la garantie de bienfacture (absence de vices de construction) et de fonctionnalité de l'article reçu par le client.
Migros Pro peut, à son gré, fournir la prestation de garantie sous forme de réparation sans frais, de remplacement à l'identique ou de remboursement du prix d'achat. Toute autre prétention du client est exclue.
Ne sont pas couverts par la M-Garantie l'usure normale et les conséquences de la manipulation non-conforme ou de l'endommagement par le client ou un tiers, ainsi que tout dommage ou défaut occasionné par des circonstances extérieures. L'engagement de garantie devient caduc en cas de réparations effectuées par des ateliers non autorisés.
Pour recourir aux prestations de garantie, le client prend préalablement contact avec Migros Pro.
En règle générale, il  doit notifier par écrit les défauts visibles au plus tard 8 jours après réception de la livraison; il doit notifier aussitôt par écrit les défauts cachés, au plus tard 8 jours après leur constatation. Le client qui néglige cette notification dans les délais ne peut plus faire valoir son droit à la garantie.

10. Responsabilité

Toute autre prétention du client – indépendamment de la raison juridique – est exclue, pour autant que ce soit légalement admis. Migros Pro, son personnel auxiliaire et les éventuelles aides d'exécution ne sont pas responsables des dommages extérieurs provoqués par les produits livrés, en particulier des dommages provoqués par le défaut, de la non-réalisation de bénéfices ou de toute autre atteinte au patrimoine du client.

11. Dommages en cours de transport

Si un produit est livré dans un emballage visiblement endommagé ou avec des dommages évidents au produit lui-même, le client doit en refuser la réception et adresser immédiatement une réclamation au transporteur ou au convoyeur des colis à domicile, ce sans préjudice de ses droits à la garantie.
Les défauts cachés provoqués par le transport doivent être notifiés dans les 24 heures (1 jour ouvrable) après réception du produit au transporteur ou au convoyeur des colis à domicile (par ex. bureau de Poste responsable). Le client est tenu de se faire remettre une attestation de dommage par le livreur du colis (par ex. employé de la Poste). Tout dommage de transport doit être en outre notifié sans délai à Migros Pro.

12. Cumulus

Migros Pro est une plateforme qui s’adresse aux clients professionnels. Aucun élément du programme Cumulus de Migros ne peut s’appliquer aux achats conclus au moyen de www.migrospro.ch.

13. Protection des données

Migros Pro fait observer au client que les données personnelles enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat de vente ne sont recueillies, traitées et utilisées que pour remplir les obligations contractuelles ainsi qu’à des fins de marketing interne uniquement. Les données nécessaires à l’exécution de la prestation peuvent toutefois être transmises à des partenaires de prestations de service mandatés (p. ex.: partenaire logistique) ou à d’autres tiers concernés.

14. Adaptations et adjonctions

Migros Pro se réserve explicitement le droit d'adapter ou de modifier les présentes CCG à tout moment et à les appliquer sans délai ni préavis.

15. Droit applicable et for

En cas de litige, le droit applicable est exclusivement le droit suisse. Le for pour tous les litiges est Genève.

16. Contact

Société coopérative Migros Genève
Migros Pro - Commerce B2B
Rue Alexandre-Gavard 35
CH-1227 Genève
Téléphone: 058 574 57 61

 

Informations juridiques/ Protection des données

Champ d'application

www.migrospro.ch est un site web officiel de la Société coopérative Migros Genève (MGE), dont la mission est d’informer les clients professionnels. MGE peut recourir à des tiers pour son exploitation. Les principes énoncés ci-dessous s’appliquent aussi par analogie à d’autres informations parvenant aux clients, par exemple sous la forme de la newsletter sur abonnement.
En revanche, les remarques concernant l’utilisation du portail se rapportent exclusivement au site web www.migrospro.ch. Les dispositions spéciales régissant d’autres sites web appartenant à des entreprises du groupe Migros jouissant de la personnalité juridique demeurent expressément réservées. Les principes concernant l’utilisation du présent portail peuvent être modifiés en tout temps avec effet de droit.

Droits de propriété intellectuelle et autres droits

MGE est le propriétaire et l’exploitant de ce site. Les marques, noms, titres, logos, photos, dessins, textes et autres éléments qui y figurent sont tous propriété d’entreprises du groupe Migros dotées de la personnalité juridique, respectivement de partenaires contractuels de celles-ci. L’affichage à l’écran, le téléchargement et la copie de pages du site ne donnent naissance à aucun droit (droit d’utilisation, droit de propriété intellectuelle, etc.).
La reproduction (complète ou partielle), la transmission (électronique ou par d’autres moyens), la modification, la mise en réseau et l’utilisation du site dans un but de publication ou à des fins commerciales sont interdites sauf accord préalable écrit.

Exclusion de responsabilité

MGE décline toute responsabilité (y compris en cas de négligence) qui pourrait naître de l’accès, respectivement de l’impossibilité d’accès à tout ou partie du site, ou encore de l’utilisation qui en serait faite. L’accès au portail et son utilisation ne sont pas garantis.
Le site contient des liens avec des sites de tiers qui ne sont ni exploités ni surveillés par MGE. Aussi, cette dernière décline toute responsabilité quant à leur contenu. Ce déni de responsabilité s’applique également au respect des dispositions légales relatives à la protection des données par les exploitants de ces sites en réseau.

Transfert de données via Internet

Dans la mesure où il constitue un réseau ouvert accessible à quiconque, Internet ne saurait offrir un environnement sécurisé. Quand bien même la transmission des paquets de données individuelles est effectuée en principe sous une forme cryptée, cette procédure ne vaut ni pour l’expéditeur ni pour le destinataire. En outre, il peut arriver, même si l’expéditeur et le destinataire se trouvent en Suisse, que les données transitent par des pays étrangers connaissant un niveau de protection des données inférieur à celui de la Suisse. Dès lors, MGE décline toute responsabilité quant à la sécurité des données durant leur transfert via Internet.

Newsletter

L’abonnement à une newsletter peut être résilié en tout temps. Des précisions à cet égard figurent sur la newsletter.

Collecte et utilisation d'informations

Lorsqu’un visiteur accède au site Internet, diverses données sont enregistrées (par exemple, l’adresse IP du visiteur, la date et l’heure de l’accès, le nom du fichier appelé, etc.).
Les données personnelles ne font l’objet d’aucune utilisation. Il n’est procédé qu’à l’analyse anonyme de données à des fins statistiques, par exemple pour établir le nombre quotidien de visites du site.
Les données sont traitées confidentiellement. Elles ne sont pas transmises à des tiers à l’extérieur du groupe Migros, à moins que cela ne soit exigé en vertu du droit en vigueur, à savoir par les autorités judiciaires pénales compétentes.

Services de prestataires tiers, en particulier Google Analytics et Facebook "i like"/ "ça me plaît"

Ce site utilise les services de prestataires tiers, en particulier Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. ainsi que des plugins sociaux "like / "ça me plaît" de Facebook Inc. (désignés ci-après par "prestataires"). Ces services récoltent des informations et peuvent utiliser des cookies qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation de ce site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées sur des serveurs de ces prestataires dans le pays ou à l'étranger pour les y traiter et elles peuvent notamment être attribuées à votre compte chez ces prestataires. Les prestataires peuvent se servir de ces informations pour évaluer votre utilisation du site, rédiger des rapports concernant les activités sur les sites web à l'attention des exploitants des sites et pour fournir d'autres prestations liées à l'usage de sites web et d'internet. Les prestataires pourront également, le cas échéant, transmettre ces informations à des tiers dans le pays ou à l'étranger, étant précisé que vous pouvez dans certaines conditions limiter ou empêcher ceci en désactivant votre logiciel de navigation. Il se peut qu'il n'existe pas de protection légale appropriée des données à l'étranger. En utilisant ce site web, vous donnez votre accord au traitement des données collectées à votre sujet par les prestataires selon les modalités décrites ci-dessus et dans le but susmentionné.

Cookies

Tout accès au site entraîne l’enregistrement d’un petit fichier (dit «cookie») dans la mémoire de l’ordinateur du visiteur. Ce fichier sert uniquement à l’établissement d’une enquête anonyme sur le nombre des visites.

Sécurité des données

La sécurité des données personnelles enregistrées (par exemple, en relation avec l'abonnement à la newsletter) est garantie.

Prix et disponibilité des produits

Malgré tout le soin apporté à l’entretien du site, la diffusion de données erronées ne saurait être totalement exclue. En particulier, les indications de prix ne sont pas contractuelles. Seuls sont valides les prix mentionnés dans les devis. Par ailleurs, au niveau de l’offre des produits, certains peuvent n’exister qu’en quantité limitée. Enfin, une forte demande est susceptible d’entraîner l’épuisement rapide des stocks. Aussi, MGE ne répond ni des ruptures de stock ni des erreurs dans les mentions de prix. De même, les modifications de modèles sont réservées. Tous les prix indiqués sont des prix nets en francs suisses (CHF) n’incluant pas la TVA.