Les présentes Conditions Commerciales Générales (ci-après "CCG") de l'unité Commerce B2B de la Société Coopérative Migros Genève (ci-après "Migros Pro") définissent les droits et obligations de la relation commerciale de Migros Pro avec ses clients pour la totalité des contrats conclus par l’intermédiaire de la plateforme en ligne www.migrospro.ch. Les livraisons, prestations et offres de Migros Pro sont régies exclusivement par les présentes CCG. Toute dérogation aux présentes CCG n’a de valeur juridique que par accord écrit de Migros Pro. Les CCG dans leur version actuelle et contraignante sont publiées sous www.migrospro.ch. Sur demande à Migros Pro, il est possible d'obtenir une version imprimée.

L’offre de Migros Pro s'adresse exclusivement aux clients professionnels domiciliés dans le Canton de Genève ou le District de Nyon. Les clients professionnels ne peuvent se prévaloir des offres promotionnelles valables dans le réseau de vente de la Société coopérative Migros Genève. Les produits indiqués ou illustrés sur www.migrospro.ch ne sont pas tous nécessairement disponibles dans le réseau de vente de la Société coopérative Migros Genève, mais ils peuvent faire l'objet cas échéant de commandes spéciales. L'offre de Migros Pro est publiée - sans engagement - sur www.migrospro.ch. Toute modification des prix et de l'assortiment et toute modification technique sont expressément réservées. Toutes les offres sont libres et ne peuvent être tenues pour contraignantes dans leur nature. Toutes les indications fournies sur www.migrospro.ch (descriptifs de produit, illustrations et photos, films, dimensions, poids, spécifications techniques, accessoires et autres données) ne sont fournies qu'à titre indicatif et ne sont en aucun cas une garantie formelle de ces caractéristiques. La totalité des descriptifs de produit, illustrations et photos, textes et données sur les médias proviennent de DCI (Database for Commerce and Industry AG) ou de Migros Pro et sont couverts par le droit d'usage exclusif de Migros Pro. Migros Pro n'assume aucune responsabilité pour les contenus des pages web externes et des shops de partenaires liés par le réseau Internet.

L’offre de Migros Pro sur Internet est une invitation non contraignante aux clients professionnels à solliciter un devis détaillé auprès de Migros Pro. Pour demander un devis, le client professionnel doit dans la règle ouvrir un compte professionnel auprès de Migros Pro. En transmettant sa commande par www.migrospro.ch, le client demande à Migros Pro de lui établir un devis détaillé, après vérification des quantités disponibles auprès des fournisseurs. Le devis établi par Migros Pro est adressé au client, pour approbation. A réception du devis approuvé, Migros Pro accepte cette proposition par la transmission en retour d'une confirmation de commande. Cette confirmation de commande de Migros Pro par E-Mail constitue la conclusion formelle du contrat. Le client ne peut plus ni annuler ni modifier sa commande dès que la confirmation de commande de Migros Pro a été transmise. Chaque confirmation de commande précise les modalités de paiement (sur facture ou en magasin) ainsi que le détail de la livraison.
Migros Pro s’efforce de limiter à 10 jours maximum le laps de temps entre la demande de devis et la confirmation de la commande. La conclusion du contrat inclut la réserve expresse de la disponibilité des produits ou des articles chez les fournisseurs ou fabricants.

L’ouverture d’un compte professionnel n’implique aucun engagement d’achat de la part du client professionnel. Le client doit toutefois confirmer accepter les présentes CCG. L’ouverture d’un compte professionnel requiert l’existence d’une adresse e-mail professionnelle et l’utilisation d’un mot de passe et d’un login. Le client est tenu de garder le secret sur le login et de le protéger contre une utilisation abusive par des tiers non autorisés. Le client assume l’intégralité des risques découlant de la divulgation du login ; notamment il est tenu d’accepter toute livraison et de payer toute facture établie de manière conforme. Concernant les données relatives aux achat et les données personnelles, celles-ci sont traitées sous le sceau de la confidentialité la plus stricte et ne sont pas rendues accessibles à des tiers en dehors de la communauté Migros (l’ensemble des magasins et marchés spécialisés Migros ainsi que les entreprises de services et de production Migros), sauf si le droit en vigueur l’exige, notamment à la demande des autorités pénales compétentes, ou encore si leur communication est indispensable à la sauvegarde d’intérêts légitimes de Migros. En tant qu’exploitante de la plateforme, Migros Pro décide librement de fermer le compte d’un client qui ne respecterait pas les présentes CCG, respectivement pour lequel aucun achat n’est enregistré pendant deux ans.

Migros PRO met à disposition des cartes qui permettent une reconnaissance simplifiée du compte professionnel lors de vos achats dans nos magasins, sur simple présentation de celle-ci, une facture sera établie payable à 30 jours. La carte Migros PRO est réservée aux achats à titre professionnel, elle est placée sous l'entière responsabilité du titulaire du compte et protégée par un mot de passe. Tout achat facturé sur présentation de cette carte devra être réglé par vos soins, le montant maximum d'achats permis avec cette carte est fixé à 1'000.00 CHF, pour tout achat d'un montant supérieur nous vous invitons à nous faire parvenir une demande de devis. En cas de perte ou de vol il faut nous contacter dans les plus brefs délais afin de bloquer votre compte au 058.574.57.61, ou par mail à solutionsb2b@migrospro.ch

Sur la base du volume des affaires de l’année civile antérieure, une remise est octroyée immédiatement pour les affaires de l’année civile en cours, pour chaque transaction. Les modalités de cette remise sont détaillées dans la page ad hoc du compte professionnel, et actualisées chaque année au plus tard au mois de février. Sont exclus du calcul de la remise les prestations de l’Ecole-Club, de Vitam, du Signal de Bougy, de la gastronomie, et des cartes cadeaux.

Le paiement est à régler sur facture dans les 30 jours, net.

La livraison se fait exclusivement sur le territoire du canton de Genève et du District de Nyon. La livraison a lieu directement à l'adresse et à une personne de contact indiquées à cet effet par le client. Elle intervient soit par poste ou camion en cas de commande inférieure à 30 kg, soit par camion pour toute commande supérieure à 30 kg, à condition qu'il y ait une possibilité d'accès public par camion. Migros Pro se réserve par ailleurs le droit de ne pas prévoir de prestation de livraison en cas de quantité réduite. La livraison est facturée forfaitairement CHF 10.- ; 30.- ; 50.- ou 98.- selon le type de produits. Sauf exception, le délai de livraison est indiqué sans garantie aucune. Si tous les produits commandés ne devaient pas être disponibles, Migros Pro est autorisée à effectuer des livraisons partielles à ses propres frais, dans la mesure où ceci est raisonnablement tolérable pour le client. En cas de retard de livraison, Migros Pro informe immédiatement le client ; Migros Pro ne répond pas de retards de livraison qui ont été causés par des fabricants ou des tiers.

Le certificat de garantie M-Garantie est la facture établie pour la commande du client. Cette facture est adressée au client par E-Mail ou par courrier une fois la commande confirmée et le client doit la conserver soigneusement. Aucune prestation de garantie n'est accordée en l'absence ou en cas de perte de ce certificat de garantie. Migros Pro assure pendant deux ans après l'achat la garantie de bienfacture (absence de vices de construction) et de fonctionnalité de l'article reçu par le client. Migros Pro peut, à son gré, fournir la prestation de garantie sous forme de réparation sans frais, de remplacement à l'identique ou de remboursement du prix d'achat. Toute autre prétention du client est exclue. Ne sont pas couverts par la M-Garantie l'usure normale et les conséquences de la manipulation non-conforme ou de l'endommagement par le client ou un tiers, ainsi que tout dommage ou défaut occasionné par des circonstances extérieures. L'engagement de garantie devient caduc en cas de réparations effectuées par des ateliers non autorisés. Pour recourir aux prestations de garantie, le client prend préalablement contact avec Migros Pro. En règle générale, il  doit notifier par écrit les défauts visibles au plus tard 8 jours après réception de la livraison; il doit notifier aussitôt par écrit les défauts cachés, au plus tard 8 jours après leur constatation. Le client qui néglige cette notification dans les délais ne peut plus faire valoir son droit à la garantie.

Toute autre prétention du client – indépendamment de la raison juridique – est exclue, pour autant que ce soit légalement admis. Migros Pro, son personnel auxiliaire et les éventuelles aides d'exécution ne sont pas responsables des dommages extérieurs provoqués par les produits livrés, en particulier des dommages provoqués par le défaut, de la non-réalisation de bénéfices ou de toute autre atteinte au patrimoine du client.

Si un produit est livré dans un emballage visiblement endommagé ou avec des dommages évidents au produit lui-même, le client doit en refuser la réception et adresser immédiatement une réclamation au transporteur ou au convoyeur des colis à domicile, ce sans préjudice de ses droits à la garantie. Les défauts cachés provoqués par le transport doivent être notifiés dans les 24 heures (1 jour ouvrable) après réception du produit au transporteur ou au convoyeur des colis à domicile (par ex. bureau de Poste responsable). Le client est tenu de se faire remettre une attestation de dommage par le livreur du colis (par ex. employé de la Poste). Tout dommage de transport doit être en outre notifié sans délai à Migros Pro.

Migros Pro est une plateforme qui s’adresse aux clients professionnels. Aucun élément du programme Cumulus de Migros ne peut s’appliquer aux achats conclus au moyen de www.migrospro.ch.

Migros Pro fait observer au client que les données personnelles enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat de vente ne sont recueillies, traitées et utilisées que pour remplir les obligations contractuelles ainsi qu’à des fins de marketing interne uniquement. Les données nécessaires à l’exécution de la prestation peuvent toutefois être transmises à des partenaires de prestations de service mandatés (p. ex.: partenaire logistique) ou à d’autres tiers concernés.

Migros Pro se réserve explicitement le droit d'adapter ou de modifier les présentes CCG à tout moment et à les appliquer sans délai ni préavis.

En cas de litige, le droit applicable est exclusivement le droit suisse. Le for pour tous les litiges est Genève.